Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention d'un prêt : inutile de faire le tour des banques !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Condition empêchée par le débiteur
  • Prêt immobilier

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 8 déc. 1999, Defrénois, 2000.254, obs. D. Mazeaud, JCP éd.E.2000, p. 248)

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