L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Vie privée et familiale
  • Contrat de travail
  • Clause de mobilité

type de document

ART

résumé

(Soc. 18 mai 1999, JCP 2000.éd.E. p. 40, note C. Puigelier)

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