« Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec l'économie générale du contrat »..

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Economie générale du contrat
  • Obligation essentielle

type de document

ART

résumé

(Com. 15 févr. 2000, Société CMV Financement c/ M. Soulard, à paraître au Bulletin)

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