Obligation d'information : des notaires précautionneux

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • NOTAIRE
  • Obligation d'information
  • Charge de la preuve
  • Mode de preuve

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 23 mars 1999, M. Mocelli c/ SCP Postillon-Ouakine et autres, inédit ; Paris, 1re ch. A, 2 févr. 1999, Gaz. Pal. 7-8 janv. 2000.56)

plus d'information