Variations jurisprudentielles autour de l'indétermination du prix

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Prix
  • Indétermination du prix
  • Prix déterminable

type de document

ART

résumé

(Com. 14 déc. 1999, à paraître au Bulletin, D. affaires 2000.AJ.74 ; Civ. 1re, 9 nov. 1999, à paraître au Bulletin, Contrats, cons. consom. 2000, n° 38, note L. Leveneur, Droit et patrimoine, 2000, n° 81, p. 111, obs. P. Chauvel ; Com. 13 avr. 1999, JCP 2000.éd.En° 1, p. 37, note B. Fages ; Com. 1er févr. 2000, Commune de Mont Blanc c/ Société Edi service, inédit)

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