Signature et date contractuelle

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Consentement
  • Signature
  • Date

type de document

ART

résumé

(Paris, 1re ch. A, 26 janv. 2000, Société France Telecom c/ Société Canal France international, inédit ; Com. 19 oct. 1999, Société Merlin c/ société Bosch, inédit)

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