Le paiement par remise d'un lot de porcelets

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Dation en paiement
  • Porcelet
  • Redressement et liquidation judiciaires

type de document

ART

résumé

(Com. 2 févr. 1999, D. affaires, 1999.379, note A. L.)

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