L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du concessionnaire

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Obligation de loyauté
  • Obligation du concédant de faciliter la reconversion du concessionnaire

type de document

ART

résumé

(Paris, 5e ch. B, 26 mars 1999, Gaz. Pal. 12-14 déc. 1999.31, note H. Vray)

plus d'information