De la suppression brutale de ristournes établies

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Avantage acquis
  • Ristourne régulière
  • Suppression brutale

type de document

ART

résumé

(Versailles, 12e ch. 7 janv. 1999, SA Renault véhicules industriels c/ SA COFFIMA, inédit)

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