L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Résiliation unilatérale
  • Pacte civil de solidarité
  • Régime
  • Constitutionnalité

type de document

ART

résumé

(Cons. const. 9 nov. 1999, décis. n° 99-419 DC, JO 16 nov. 1999, p. 16962)

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