Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un modèle de contrat !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Partie au contrat
  • Modèle-type de contrat
  • Fournisseur du modèle-type de contrat

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 4 mai 1999, Bull. civ. I, n° 147 ; D. 2000.Somm.48, obs. Pizzio ; Contrats, conc. consom. 1999, n° 124, obs. L. Leveneur ; Defrénois, 1999.1004, obs. D. Mazeaud ; JCP 1999.éd.E, p. 827, note Ch. Jamin, JCP 1999.éd.GII.10205, note G. Paisant ; Civ. 1re, 15 juin 1999, D. 2000.Somm.148, obs. Blanchard ; Bull. Joly, 1999.1073, note J.-J. Daigre)

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