De la rupture fautive de pourparlers

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Négociation
  • Rupture abusive

type de document

ART

résumé

(Paris, 5e ch. B, 5 nov. 1999, SARL Prometech c/ Société Daewoo Automobiles France, inédit)

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