Action en responsabilité de l'actionnaire pour fausses informations : quelle distinction entre sociétés cotées et non cotées ?

auteurs

  • Prorok Johan

mots-clés

  • SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
  • Dirigeant social
  • Responsabilité civile
  • Associé
  • Préjudice personnel

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2018, n° 16-20.684 (FS-D), Société CSI Finances c/ B.

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