Rachat forcé de parts sociales constitutif d'un abus de majorité

auteurs

  • Schlumberger Edmond

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Assemblée générale
  • Abus de majorité
  • Associé
  • Exclusion

type de document

ART

résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2018, n° 16/18413, SELARL Chirurgiens-dentistes DLT c/ L.

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