Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire

auteurs

  • Cerati-Gauthier Adeline

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Mesure d'instruction in futurum
  • Huissier de justice
  • Mission d'investigation
  • Légalité

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.966 (F-D), Société Bio Access c/ Société Maille développement

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