Ombre et lumière sur le manquement grave de l'EIRL

auteurs

  • Grundeler Guillaume

mots-clés

  • ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Patrimoine d'affectation
  • Déclaration d'affectation
  • Etat descriptif
  • Manquement grave
  • Extension de procédure
  • Réunion des patrimoines
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 février 2018, n° 16-24.481 (FS-PB+I), B. ès qual. c/ C.

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