Information financière - Manquement de fausse information

auteurs

  • Muller Anne-Catherine

mots-clés

  • MARCHE FINANCIER
  • Information financière
  • Diffusion de fausse information
  • Répression
  • Texte applicable

type de document

ART

résumé

Décision de la commission des sanctions, 2 novembre 2017, SAN-2017-09

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