Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Dividende

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-13.674 (FS-P+B+I), Sté SM patrimoine c/ Comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est

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