Exclusion d'un associé d'une SELARL de biologie médicale : ne pas s'investir dans la société n'est pas contrevenir à ses règles de fonctionnement

auteurs

  • Brignon Bastien

mots-clés

  • SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL
  • Laboratoire de biologie médicale
  • Associé
  • Exclusion
  • Contravention aux règles de fonctionnement de la société

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 janvier 2017, n° 15-14.754 (F-D), C. c/ T.

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