La vente par l'apporteur en jouissance d'un bien exploité à titre d'objet social emporte-t-elle nécessairement dissolution de la société ?

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • SOCIETE EN PARTICIPATION
  • Dissolution
  • Extinction de l'objet social
  • Apport en jouissance
  • Cession à un tiers

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2016, n° 14-23.461 (F-D), B. c/ M.

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