Référé-rétractation : date d'appréciation du motif légitime

auteurs

  • Cerati-Gauthier Adeline

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Expertise de gestion
  • Référé probatoire
  • Ordonnance
  • Rétractation

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 7 juillet 2016, n° 15-21.579 (FS-P+B), V. c/ Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur Corse

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