La faute séparable des fonctions d'un gérant d'une SARL organisatrice d'activités sportives

auteurs

  • Rizzo Fabrice

mots-clés

  • SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
  • Gérant
  • Responsabilité
  • Faute séparable des fonctions
  • Infraction pénale intentionnelle

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2015, n° 13-23.272 (F-D), B. c/ Sté Aviabel

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