L'absence de décharge de la caution dirigeante et associée en dépit de sa sortie de la société garantie

auteurs

  • Schlumberger Edmond

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Dirigeant social
  • Cautionnement
  • Cessation de fonctions
  • Démission

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 1er octobre 2013, n° 11-26.952 (F-D), R. c/ Sté GE Factor

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