Cession de parts de SCI non publiée : la connaissance personnelle par le tiers suffit-elle à la lui rendre opposable ?

auteurs

  • Poracchia Didier
  • Brignon Bastien

mots-clés

  • SOCIETE CIVILE
  • Part sociale
  • Cession
  • Opposabilité aux tiers
  • Absence de publicité

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.083 (FS-P+B), Crédit immobilier de France Nord c/ Ferrero

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