Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

auteurs

  • Schlumberger Edmond

mots-clés

  • SOCIETE ANONYME
  • SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
  • Dirigeant social
  • Convention réglementée
  • Nullité
  • Prescription

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté Gicur c/ Sté Dag

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