Recevabilité de la demande d'expertise in futurum : l'absence de procès au fond

auteurs

  • Cerati-Gauthier Adeline

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Mesure d'instruction in futurum
  • Recevabilité
  • Procès en cours
  • Concurrence déloyale

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 avril 2013, n° 12-14.202 (F-D), Sté Hominis c/ Sté Realis RH

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