L'attestation du commissaire aux comptes exigée dans le cadre du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3326-1 du code du travail)

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Responsabilité
  • Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
  • Réserve spéciale de participation
  • Attestation

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 30 janvier 2013, FS-P+B, n° 12-11.875, Syndicat CFDT agro alimentaire Pays Basque c/ Sté Coopérative agricole Lur Berri

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