Les limites de l'obligation de conseil de l'expert-comptable

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • EXPERT-COMPTABLE
  • Responsabilité
  • Devoir de conseil
  • Etendue de la mission
  • Droit social

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-28.397, Sté Steel'form c/ Sté Cabinet Guéant Chiss Lesure Philippe

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