Le caractère impératif des règles relatives à la durée du mandat de commissaire aux comptes

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Nomination
  • Démission
  • Registre du commerce et des sociétés
  • Radiation

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 novembre 2012, FS-P+B, n° 11-30.648, Procureur général près la cour d'appel de Versailles c/ Sté Facto media

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