Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Faute professionnelle
- Préjudice certain
- Preuve
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Sécurité prévention Grand Ouest c/ Thorel