Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Responsabilité
  • Faute professionnelle
  • Préjudice certain
  • Preuve

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Sécurité prévention Grand Ouest c/ Thorel

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