La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent
auteurs
mots-clés
- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
- Administrateur provisoire
- Nomination
- Mauvaise gestion
- Péril imminent
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 21 février 2012, F-D, n° 11-18.608, Ménard c/ Sté du Lintan