L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire
auteurs
mots-clés
- DROIT PENAL DES SOCIETES
- Déontologie et discipline
- Contrôle judiciaire
- Interdiction d'exercice
- Complicité
- Comptes annuels
- Commissaire aux comptes
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, Augusto