L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • DROIT PENAL DES SOCIETES
  • Déontologie et discipline
  • Contrôle judiciaire
  • Interdiction d'exercice
  • Complicité
  • Comptes annuels
  • Commissaire aux comptes

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, Augusto

plus d'information