Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français

auteurs

  • Mastrullo Thomas

mots-clés

  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • Compétence internationale
  • Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000
  • Société
  • Siège social

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mars 2011, F-P+B, n° 09-72.027, Dubois c/ Sté qualigram software

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