Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • DROIT PENAL DES SOCIETES
  • Responsabilité
  • Responsabilité pénale
  • Complicité
  • Banqueroute
  • Comptes annuels
  • Commissaire aux comptes
  • Escroquerie

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 18 mai 2011, F-D, n° 10-87.768, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier

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