Responsabilité civile du commissaire aux comptes : le lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par le repreneur dans le cadre d'une reprise d'entreprise

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Responsabilité
  • Faute professionnelle
  • Lien de causalité
  • Certification des comptes

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 février 2011, F-D, n° 09-17.177, Berthault et a. c/ Sté Cagnat et associés

plus d'information