Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge

auteurs

  • Mastrullo Thomas

mots-clés

  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Procédure d'insolvabilité
  • Reconnaissance
  • Ordre public
  • Droit d'accès au juge

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 février 2011, FS-P+B, n° 09-71.436, Sté HSBC France c/ Sté Dalle hygiène production

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