La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Nomination
  • Co-commissaire aux comptes
  • Pacte d'actionnaires
  • Référé

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2010, F-D, n° 09-13.006, Sibylle c/ Sté touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR)

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