L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?

auteurs

  • Mastrullo Thomas

mots-clés

  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Procédure
  • Compétence
  • Extension de la procédure
  • Procédure d'insolvabilité

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 avril 2010, FS-P+B, n° 09-12.642, Sté Rastelli Davide et C. c/ Hidoux ès qual

plus d'information