Défaut d'information et responsabilité du commissaire aux comptes à l'occasion d'une augmentation de capital

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Responsabilité
  • Certification
  • Diligence insuffisante
  • Augmentation de capital

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, F-D, n° 09-14.281, Tesson c/ Bouleau

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