Hésitations relatives à la procédure applicable au contentieux de la rémunération des commissaires aux comptes

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Honoraire
  • Litige
  • Compétence
  • Chambre régionale de discipline

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 9 mars 2010, FS-P+B, n° 09-12.247, Carpentier c/ Sté des transports Roblet-Vallot (STRV)

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