La demande reconventionnelle dans la procédure du contentieux relatif au montant des honoraires des commissaires aux comptes

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Mission
  • Désaccord
  • Rémunération
  • Président de la compagnie régionale

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 décembre 2009, F-P+B, n° 09-13.145, Sté Auto Fincance c/ Sté Cabinet Blanchard et associés

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