Procédure disciplinaire et indépendance du commissaire aux comptes

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Déontologie
  • Procédure disciplinaire
  • Procès équitable
  • Publicité des débats

type de document

ART

résumé

Note sous Conseil d'Etat (sect.) 12 octobre 2009, n° 311641, Petit

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