Expertise de gestion : critères de l'utilité de la demande

auteurs

  • Cerati-Gauthier Adeline

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Expertise de gestion
  • Condition
  • Utilité
  • Information suffisante

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Comité central d'entreprise de la Banque des Antilles françaises c/ Banque des Antilles françaises

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