Expertise de gestion : précisions sur les conditions de désignation d'un expert

auteurs

  • Cerati-Gauthier Adeline

mots-clés

  • SOCIETE EN GENERAL
  • Expertise de gestion

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, 6 décembre 2005, 17 janvier 2006 et 14 février 2006

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