Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste

auteurs

  • Le Cannu Paul

mots-clés

  • SOCIETE ANONYME
  • Actions
  • Usufruit
  • Vote

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Guy Gérard c/ Alain Gérard

plus d'information