Détermination de la responsabilité du commissaire aux comptes

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Commissaire aux comptes
  • Responsabilité
  • Perte d'une chance
  • Lien de causalité

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Clément Joly c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (CRCAM 37-86), D. 2003.2568

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