La suppression d'une pension de retraite réversible à la veuve du président du conseil d'administration

auteurs

  • Le Cannu Paul

mots-clés

  • SOCIETE ANONYME
  • Dirigeant social
  • Avantage de retraite
  • Veuve

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 24 octobre 2000 Roussel veuve Hugon c/ SA l'Impeccable

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