Entrée par effraction d'une notion juridique nouvelle et polymorphe : le contenu numérique

auteurs

  • Benabou Valérie-Laure

mots-clés

  • CONTRATS DU NUMERIQUE
  • Contrat de fourniture de contenu numérique
  • Proposition de directive du 9 décembre 2015
  • Contenu numérique
  • Définition

type de document

ART

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