Responsabilité contractuelle et responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale : la Cour de cassation valide le cumul

auteurs

  • Buy Frédéric

mots-clés

  • CONCURRENCE
  • Pratique restrictive de concurrence
  • Rupture des relations commerciales
  • Demande indemnitaire
  • Responsabilité contractuelle

type de document

ART

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