Rupture de relations commerciales

auteurs

  • Buy Frédéric

mots-clés

  • UNION EUROPEENNE
  • CONFLIT DE JURIDICTIONS
  • Droit européen
  • Règlement communautaire
  • Compétence judiciaire
  • Règlement du 22 décembre 2000
  • Compétence internationale
  • Relation commerciale
  • Rupture brutale

type de document

ART

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Chassez le contrat par la porte

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